Qu’est-ce que la mise sous séquestre ?
Pourquoi mettre sous séquestre ? La mise sous séquestre est un mécanisme prévu par les
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Le constat d’huissier est une preuve sure et fiable. L’huissier peut intervenir pour des professionnels
Si les bruits persistent malgré ces démarches, il conviendra de faire intervenir un huissier de
Vos voisins sont très bruyants, et ce même en journée ? Vous subissez peut-être un
Vous êtes importuné par des odeurs fortes et récurrentes émanant du voisinage. Peut-on parler de
On parle alors d’abandon de chantier : il s’agit d’une interruption injustifiée des travaux anormalement
La loi française prévoit deux procédures différentes à suivre pour les propriétaires qui se retrouvent
Le locataire a une jouissance exclusive des lieux loués. C’est-à-dire qu’il peut librement vivre dedans,
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier donné à bail. Or, il semblerait que votre locataire
Lorsqu’un locataire ne paie plus les loyers, les propriétaires peuvent demander à récupérer leur bien
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