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Qu’est-ce que la mise sous séquestre ?

Pourquoi mettre sous séquestre ?

La mise sous séquestre est un mécanisme prévu par les articles 1955 et suivants du Code civil.

Il s’agit de l’opération suivant laquelle une partie à un litige remet entre les mains d’un tiers un objet ou une somme d’argent dans l’attente du règlement du conflit.

Source : CAPITAL

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