La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
DE THONEL D’ORGEIX Etienne • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Le régime d’assurance CatNat : un colosse aux pieds d’argile
Source Dalloz actualité immobilier
Justice / Textes et réformes
Le site relatif aux textes et aux réformes du ministère de la justice Source Justice
Commissaire de justice: une nouvelle profession pour prouver et protéger • Chambre nationale des commissaires de justice
Née le 1er juillet 2022, la nouvelle profession de commissaire de justice déploie ses nombreux
Précisions sur les cahiers des charges types annexés aux actes de cessions amiables
Source Dalloz actualité immobilier