La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
DE THONEL D’ORGEIX Etienne • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Travaux : dans quels cas réaliser un constat et pourquoi ? • Chambre nationale des commissaires de justice
Pourquoi réaliser un constat d'état des lieux avant travaux ? Car cela vous sécurisera contre
RE 2020 : tout savoir sur cette révolution du secteur de la construction
Source Dalloz actualité immobilier
S.E.L.A.R.L. WLOSTOWICER ZANELLO FERREIRA • Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des
CCN des personnels des huissiers de justice : avenant n° 78 bis du 28 juin 2022
legalNews : Actualité et veille juridique pour les avocats, les notaires, les experts comptables, les