Le dispositif du jugement est le suivant : DIT qu’en déposant les marques «Peyrefitte BTS» n°174366614, «Peyrefitte évènementiel» n°174366678 et «Groupe Peyrefitte» n°174366673, Monsieur Hervé DIAZ a porté atteinte aux marques «Peyrefitte Sport» n° 3756067 et «Peyrefitte santé-social» n° 4218695 ; PRONONCE en conséquence la nullité des marques françaises suivantes :
Voir la source
Dispositif du jugement rendu contre la société Elegance et Mr Hervé DIAZ (publication judiciaire)
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
![](https://veille-et-communication-huissier.sezane404.fr/wp-content/uploads/2023/11/shutterstock_2234537943-300x169.jpg)
Affichage du permis de construire : qui, quoi, comment, pourquoi ?
Alors que s'ouvre aujourd'hui le salon des Maires et des collectivités locales, les commissaires de
![](https://veille-et-communication-huissier.sezane404.fr/wp-content/uploads/2023/04/Copie-de-Reprise-fonctions-huissier-de-justice-salarie-1-300x225.png)
S.E.L.A.R.L. G.MAYEKO • Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des
![](https://veille-et-communication-huissier.sezane404.fr/wp-content/uploads/2023/01/24070458lpw-24070646-article-veganisme-nourriture-cuisine-vegetale-tartiflette-savoie-reccord-jpg_9278887_1250x625-300x150.jpg)
La Savoie réalise la plus grosse tartiflette végane du monde
Une association qui lutte « contre toutes les formes de souffrance infligées aux animaux » a réalisé une