La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
S.E.L.A.R.L. G.MAYEKO • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
ROUBAIX – NORD : SEPT SURFACES A AMENAGER EN ENTREPOT
… Voir la source
Justice / Portail / Publications
Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du
Enchères : une robe à la française en vente chez de Baecque & Associés
Textiles et costumes anciens sont au catalogue d'une vente aux enchères programmée ce mardi 15
Justice / Portail
Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du