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L’huissier, le fumier et le débiteur mécontent
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Les commissaires de justice alertent les pros du BTP sur les constats sans valeur en cas de litige
Application mobile, photo horodatée, constat en ligne, autant de promesses qui fleurissent sur la toile
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Fin de non recevoir et exception de procédure
La fin de non recevoir et l'exception de procédure sont des moyens de défense. Ils
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Obligation de relogement d’un locataire protégé : atteinte au droit de propriété
Source Dalloz actualité immobilier
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S.E.L.A.R.L.U. KLEIDI • Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des