La fin de non recevoir et l'exception de procédure sont des moyens de défense. Ils n'ont pas le même objet, mais ont la même finalité.
Voir la source
Fin de non recevoir et exception de procédure
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Propriété intellectuelle : comment protéger ses contenus ?
Propriété intellectuelle : comment le commissaire de justice peut vous aider dans la protection de
Affichage du permis de construire : qui, quoi, comment, pourquoi ?
Vous êtes un professionnel du BTP et vous êtes séduit par les promesses des applications
Directive CSRD : le Conseil de l’Union européenne donne la validatio…
Avec Décideurs, accédez à toute l’actualité de la vie des affaires : stratégie, finance, RH,
MALLET Lydie • Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des