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Un taux d’imposition minimum de 15 % s’imposera aux multinationales …
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Justice / Textes et réformes
Le site relatif aux textes et aux réformes du ministère de la justice Source Justice

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Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 20 mars 2023
Source Dalloz actualité immobilier

Grenoble. Deux kilos de haschich et quelques grammes de coke saisis
L’intervention d’un huissier de justice accompagné d’un serrurier dans un appartement illégalement occupé, rue Henri-Duhamel