Une proposition de loi souhaite instaurer la résiliation automatique des contrats de location si les locataires ne payent plus leurs loyers.
Voir la source
Immobilier. Bail de location : la résiliation automatique en cas de loyers impayés?
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice

HOUPPE-NANIN Marie-Paule • Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des
SCP PATRICK OKERMAN ET ALAN DAGUIN recrute pour des postes de Clerc d'Huissier / Commissaire de justice (Levallois-Perret, Île-de-France, France)
Publié il y a 07:16:26. Descriptif du posteEtude d'Huissier / Commissaire de Justice à Levallois

Loi Sapin II : entreprises, collectivités, protégez-vous correctement vos lanceurs d’alerte ? • Chambre nationale des commissaires de justice
La Loi Sapin II a créé en 2016 le statut du lanceur d’alerte et déterminé

August Debouzy coopte trois nouveaux associés
Avec Décideurs, accédez à toute l’actualité de la vie des affaires : stratégie, finance, RH,
Une réponse