La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
S.A.S. François LIEURADE et Marie-Pierre LIEURADE • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution – Bien
Source Dalloz actualité immobilier
Justice / Portail
Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du
Justice / Textes et réformes
Le site relatif aux textes et aux réformes du ministère de la justice Source Justice
Protection des logements contre les occupations illicites : les députés reconnaissent le rôle du commissaire de justice pour constater les squats • Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des