La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
SALVADORI Annabelle • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Défaut de paiement de loyers : renonciation tacite du bailleur à poursuivre la résiliation de plein droit du bail
Source Dalloz actualité immobilier

Leducq Commissaire De Justice (75009) : siret, siren, TVA, adresse…
Société Leducq Commissaire De Justice (Paris, 75009) : numéro siret, siren, information, adresse, contact, numero

Frédéric Donnedieu de Vabres: impôt, tempo et Cyrano
Avec Décideurs, accédez à toute l’actualité de la vie des affaires : stratégie, finance, RH,
Relèvement de l’âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires
legalNews : Actualité et veille juridique pour les avocats, les notaires, les experts comptables, les