La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
SOWA Marion • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Relèvement de l’âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires
legalNews : Actualité et veille juridique pour les avocats, les notaires, les experts comptables, les
Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres – Bien
Source Dalloz actualité immobilier
Justice / Textes et réformes
Le site relatif aux textes et aux réformes du ministère de la justice Source Justice
UNIDA-OHADA.com • Association pour l’Unification du Droit en Afrique.
Site de l’Association UNIDA, au service du droit OHADA, des juristes, des praticiens, des entreprises