La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
SOWA Marion • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Le débiteur à l’épreuve de la saisie immobilière : quand la volonté peut tout !
Souvent la procédure de saisie immobilière est perçue comme un processus inéluctable et, à ce
Justice / Portail
Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du
Données personnelles : la Cnil inflige une amende de 800 000 euros à…
Avec Décideurs, accédez à toute l’actualité de la vie des affaires : stratégie, finance, RH,
Commissaire de justice : financement d’aides à l’installation
legalNews : Actualité et veille juridique pour les avocats, les notaires, les experts comptables, les