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Justice / Textes et réformes
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Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives – Bien
Source Dalloz actualité immobilier
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À Plescop, l’association des Trois soleils renaît avec une animation de Noël
En sommeil depuis plusieurs années, l’association des commerçants des Trois soleils redémarre à Plescop. « Nous
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Troyes : en pleine effraction, il consomme des cannettes de soda
Placé en garde à vue, le trentenaire originaire de la Sarthe sera jugé en comparution
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FILHOL Eric • Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des