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Pourquoi faire un état des lieux par constat d’huissier ?

L’état des lieux est souvent source de litiges, sachant que le locataire et le propriétaire ont des intérêts divergents.

L’appel a un l’huissier pour établir celui-ci peut être fait à l’amiable pour éviter tout litige (prestation entre 300 et 500 € environ), comme il peut faire suite à un désaccord ou à l’absence de l’une des deux parties (acte tarifé entre 140 et 239 €).

Il établit un état des lieux en rendant un constat : un procès-verbal, mais il n’impute pas la responsabilité des dégradations.

IGLOO, le Mag de l’Habitat !

Que se passe-t-il en cas de litige pour un état des lieux ?

Le locataire a l’obligation d’entretenir couramment le bien et de le maintenir en bon état.
Les litiges interviennent en général lors de l’état des lieux de sortie.
Si le propriétaire constate des dégradations, il devise le coût de la remise en état. Coût qui est dû par le locataire sortant. La caution est directement impactée et le montant demandé peu dépassé celui de ce dépôt de garantie.
Il est important de faire la nuance entre détérioration et vétusté.
Par exemple, la durée de vie d’une peinture ou d’une tapisserie se situe autour de 7 ans. Après ces 7 ans, le propriétaire ne peut plus demander au locataire de refaire la peinture ou la tapisserie, quand il quitte le bien.

Source sur Youtube : TOP MUSIC

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