La Loi Sapin II a créé en 2016 le statut du lanceur d’alerte et déterminé les conditions de confidentialité dans lesquelles toute personne peut faire un signalement. Un décret d’avril 2017 est venu renforcer cette protection.
Source Blog juridique Commissaire de Justice
Loi Sapin II : entreprises, collectivités, protégez-vous correctement vos lanceurs d’alerte ? • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Justice / Textes et réformes
Le site relatif aux textes et aux réformes du ministère de la justice Source Justice
Suez nomme Anne-Sophie Le Lay directrice juridique groupe
Avec Décideurs, accédez à toute l’actualité de la vie des affaires : stratégie, finance, RH,
S.E.L.A.R.L. WLOSTOWICER ZANELLO FERREIRA • Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des
Justice / Portail / Publications
Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du