La Loi Sapin II a créé en 2016 le statut du lanceur d’alerte et déterminé les conditions de confidentialité dans lesquelles toute personne peut faire un signalement. Un décret d’avril 2017 est venu renforcer cette protection.
Source Blog juridique Commissaire de Justice
Loi Sapin II : entreprises, collectivités, protégez-vous correctement vos lanceurs d’alerte ? • Chambre nationale des commissaires de justice
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