Travaux : comment vous prémunir contre les recours ? • Chambre nationale des commissaires de justice

Vous venez d’obtenir un permis de construire pour ajouter une extension à votre maison, creuser une piscine dans votre jardin, ou encore rénover votre garage ? Vous êtes en copropriété et vous entamez des travaux privatifs qui peuvent avoir des répercussions sur les parties communes ? Avant de poser la première brique, protégez vous au maximum contre les recours : ceux formulés contre votre permis de construire, et ceux de vos voisins ou des autorités publiques pour dégradations consécutives à vos travaux.

Source Blog juridique Commissaire de Justice