La Loi Sapin II a créé en 2016 le statut du lanceur d’alerte et déterminé les conditions de confidentialité dans lesquelles toute personne peut faire un signalement. Un décret d’avril 2017 est venu renforcer cette protection.
Source Blog juridique Commissaire de Justice
Loi Sapin II : entreprises, collectivités, protégez-vous correctement vos lanceurs d’alerte ? • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2022 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC tout là-haut !
Source Dalloz actualité immobilier
Refus d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent
Source Dalloz actualité immobilier
Histologe, plateforme de signalement et de traitement de l’habitat dégradé
Source Dalloz actualité immobilier
Justice / Textes et réformes
Le site relatif aux textes et aux réformes du ministère de la justice Source Justice