La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
HOUPPE-NANIN Marie-Paule • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution
Source Dalloz actualité immobilier

Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
Source Dalloz actualité immobilier

MALLET Lydie • Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des

L’Union européenne se met au diapason sur la taxe carbone aux fronti…
Avec Décideurs, accédez à toute l’actualité de la vie des affaires : stratégie, finance, RH,