La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
HOUPPE-NANIN Marie-Paule • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Justice / Portail / Prison et réinsertion
Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du
Discipline des avocats : le nouveau traitement des réclamations en 4 questions
Professions : La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021, complétée
Côte d’Ivoire : François Komoin nominé meilleur juriste ivoirien 2022
Le Réseau ivoirien des juristes d’affaires (Rijaf) a procédé, lundi 12 décembre 2022, à la
Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel – Bien
Source Dalloz actualité immobilier