La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
HOUPPE-NANIN Marie-Paule • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Examen d’aptitude des commissaires de justice
legalNews : Actualité et veille juridique pour les avocats, les notaires, les experts comptables, les
ouest-france.fr
Voir la source
Certains les aiment, d’autres moins : retour sur un an de CJIP verte…
Avec Décideurs, accédez à toute l’actualité de la vie des affaires : stratégie, finance, RH,
Gestion des données personnelles au sein d’une copropriété : rappels de la CNIL
Source Dalloz actualité immobilier