Peu de personnes connaissent le bail à nourriture. Pourtant, dans certains cas, il peut être très utile. Qu'est-ce que c'est ?
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Justice / Textes et réformes
Le site relatif aux textes et aux réformes du ministère de la justice Source Justice
Date de référence d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption urbain
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IRL du 3e trimestre 2022 : application des boucliers « loyer »
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Quels changements pour l’immobilier neuf depuis le 1er janvier ?
PTZ, loi Pinel Plus (+), Censi-Bouvard, LMNP, impôts locaux… Des changements pour l’immobilier neuf en