S’agissant d’une information contenue dans un acte qu’il aurait établi, le notaire ne peut être délié de son secret professionnel que sur une ordonnance du président du tribunal judiciaire l’y invitant.
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Vente immobilière et secret professionnel du notaire
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 20 mars 2023
Source Dalloz actualité immobilier
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