Découvrez comment éviter les malfaçons lors de la réception de vos travaux grâce aux actes délivrés par le commissaire de justice.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
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Justice / Textes et réformes
Le site relatif aux textes et aux réformes du ministère de la justice Source Justice
L’arrosage du voisin coule sur mon balcon : que faire ?
Vous habitez dans un immeuble en copropriété et votre voisin inonde régulièrement votre balcon ou