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Influenceur, photographe, illustrateur, créateur de contenus : d’autres comptes et/ou entreprises utilisent mes contenus sans mon autorisation, que faire ? • Chambre nationale des commissaires de justice

La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.

Source Chambre nationale des commissaires de justice

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