Que vous vous apprêtiez à louer ou à rendre un appartement, il faut procéder à ce qu’on appelle un “état des lieux” de la situation de votre logement au moment où vous entrez ou sortez de celui-ci. En cas de litige, la comparaison de ces deux documents, réalisés entre le locataire et le propriétaire, à un moment précis et signés, est la preuve qui permet d'établir les responsabilités de chaque partie. Dans certains cas, celui-ci est réalisé par un commissaire de justice. On vous explique tout !
Source Chambre nationale des commissaires de justice
affichage du permis de construire : qui, quoi, comment, pourquoi ?
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