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Les commissaires de justice alertent les pros du BTP sur les constats sans valeur • Chambre nationale des commissaires de justice

La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.

Source Chambre nationale des commissaires de justice

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