La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
9 novembre : Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire « Le constat par commissaire de justice, étape préalable indispensable à toute action » • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Précisions sur les cahiers des charges types annexés aux actes de cessions amiables
Source Dalloz actualité immobilier
Double promotion en interne chez PDGB
Avec Décideurs, accédez à toute l’actualité de la vie des affaires : stratégie, finance, RH,
Location meublée touristique à Paris : qualification et sanction du changement d’usage
Source Dalloz actualité immobilier
Fréget Glaser nomme Antoine Labaeye associé et Elsa Thauvin counsel
Avec Décideurs, accédez à toute l’actualité de la vie des affaires : stratégie, finance, RH,