Impayé client : deux procédures simplifiées à connaitre par les TPE-PME

Vous avez obtenu votre permis de construire et vous êtes sur le point de commencer les travaux de votre nouvelle maison ou de sa rénovation ? N’oubliez surtout pas de procéder à l’affichage de cette autorisation d’urbanisme sur votre terrain à défaut de vous exposer à des sanctions. Et à la faire constater par un commissaire de justice, pour prouver que les formalités d’affichage ont bien été remplies.

Source Chambre nationale des commissaires de justice