La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
PARREIRA Nathalie • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Soldes : bonnes affaires et petits prix, mais on reste vigilant !
Conseils conso Voir la source
Rétrospective. Nos coups de coeur culturels 2022 dans les Trois frontières
Saint-Louis : les Malades d'Imaginaire fidèles à MolièreLe Malade imaginaire restera un gros morceau dans la
Effets d’une demande illégale de pièces complémentaires sur une autorisation d’urbanisme
Source Dalloz actualité immobilier
Mauvaises odeurs de voisinage : que faire en cas de nuisance anormale ?
Vous ne pouvez plus ouvrir vos fenêtres ou profiter de votre jardin à cause des