Avant d’agir, il faut déterminer si ces bruits de voisinage causent un « trouble anormal ». Il faut également apporter la preuve de cette nuisance sonore.
Source Blog juridique Commissaire de Justice
Bruit et trouble anormal de voisinage : comment évaluer et prouver une nuisance sonore ? • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Justice / Portail
Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du
Locations Airbnb, sous-locations et dégradations : quelles précautions, quelles obligations et quels recours ?
Le 30 juin 2023, la profession était réunie avec les représentants des pouvoirs publics et
August Debouzy coopte trois nouveaux associés
Avec Décideurs, accédez à toute l’actualité de la vie des affaires : stratégie, finance, RH,
En cinq ans, les CJIP ont fait verser aux entreprises plus de 3,7 mi…
Avec Décideurs, accédez à toute l’actualité de la vie des affaires : stratégie, finance, RH,
Une réponse