La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
S.E.L.A.S. OFFICIALES • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 mars 2023
Source Dalloz actualité immobilier
Du point de départ de prescription des recours entre constructeurs : ainsi fond fond fond…
Source Dalloz actualité immobilier
Carte d’installation des commissaires de justice
legalNews : Actualité et veille juridique pour les avocats, les notaires, les experts comptables, les
Des artistes connus à l’international à une vente aux enchères à Aurillac
La vente cataloguée de décembre aura lieu jeudi 26 janvier à la salle des ventes