La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
S.A.S HUISSIERS REUNIS BOURGOGNE • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Code de déontologie des commissaires de justice
legalNews : Actualité et veille juridique pour les avocats, les notaires, les experts comptables, les
S.E.L.A.R.L.U. DENIS-BERTIN • Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des
Air Algérie : ouverture des plis de l’opération d’acquisition de 15 aéronefs
La compagnie aérienne Air Algérie a lancé l’opération de l'ouverture des plis pour l'acquisition de
Justice / Portail / Le ministère de la Justice
Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du