En cas de non-paiement d’une dette envers une entreprise ou un particulier, ou encore d’impayés à l’égard de l’administration fiscale, vous pouvez faire l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire ou sur vos salaires. Dans le premier cas, vous ne pouvez plus réaliser aucune opération bancaire et dans le second, il se peut qu’une partie de votre salaire soit réservée à vos créanciers.
Source Blog juridique Commissaire de Justice
Affichage du permis de construire : qui, quoi, comment, pourquoi ?
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