La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
TERRIER Stéphanie • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Grand Ajaccio : une nouvelle expulsion pour les gens du voyage ?
La communauté des gens du voyage, expulsée en novembre dernier d’un terrain qu’elle occupait à
Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation
Source Dalloz actualité immobilier
S.E.L.A.S. MEISSONNIER GARNIER JIMENEZ • Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des
francelive.fr
Voir la source