La lettre de congé du locataire doit être remise pour que débute le délai de préavis

Locataire, vous voulez mettre fin au contrat de bail (donner congé) et quitter définitivement le logement ?

Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Or, la lettre était revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », elle n’a donc pas été réceptionnée par les propriétaires.

Le congé de bail n’a donc pas été régulièrement donné.