Un expert de la preuve
Pour obtenir la preuve d’un fait ou d’une situation (trouble de voisinage, abandon de domicile ou de chantier, dégât des eaux, livraison non conforme…) et faire ainsi valoir vos droits, le recours au Commissaire de Justice s’impose.
Le procès- verbal qu’il dresse comporte des mentions authentiques (date, lieu, signataire du constat) qui ne peuvent être attaquées que par une procédure d’inscription en faux, très délicate à mettre en œuvre.
Un tel constat décrit de façon impartiale la situation et son contenu “ fait foi jusqu’à preuve du contraire”. En clair, il faudrait un autre constat pour le contredire.
En pratique, la preuve est quasiment inattaquable.
Le commissaire peut se déplacer et utiliser des appareils variés : sonomètre, drone, caméra, télémètre laser… Il peut aussi constater une situation présente sur internet ou sur des réseaux sociaux (publicité mensongère, harcèlement…) ou dans des mails, SMS ou messages vocaux (reconnaissance de dette, menaces…).
