La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
LESAGE Anne • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
La protection des biens des majeurs protégés : l’inventaire et le contrôle des comptes de gestion
Votre ex-compagnon ou compagne ne verse plus la pension alimentaire qu’il ou elle vous doit,
Justice / Portail / Justice des mineurs
Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du
Justice / Textes et réformes
Le site relatif aux textes et aux réformes du ministère de la justice Source Justice
Stage service d’audience de cour d’assises
Etude Bordelaise recherche stagiaire pour une semaine minimum (semaine du 27/02/2023), pour assister au service