Des personnes occupent votre maison sans votre autorisation ? Vous avez affaire à des squatteurs. Pour recouvrer la jouissance de votre bien, différentes actions existent, en fonction de la nature du bien.
Source Blog juridique Commissaire de Justice
Squat : que faire en cas d’occupation illégale de son bien immobilier ? • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Annuaire du télétravail – Cyberworkers
Annuaire du télétravail – Cyberworkers Voir la source
Justice / Portail
Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du
QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution – Bien
Source Dalloz actualité immobilier
Les juges d’appel dédouanent Yuka au nom de la liberté d’expression
Avec Décideurs, accédez à toute l’actualité de la vie des affaires : stratégie, finance, RH,