La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
VILLIERS Chloé • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Justice / Textes et réformes
Le site relatif aux textes et aux réformes du ministère de la justice Source Justice
Une nouvelle webTV des commissaires de justice pour décoder l’information juridique • Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des
IRL du 3e trimestre 2022 : application des boucliers « loyer »
Source Dalloz actualité immobilier
Hervé Le Lay rejoint MGC Arbitration comme associé
Avec Décideurs, accédez à toute l’actualité de la vie des affaires : stratégie, finance, RH,