La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
S.C.P. DEKINDT Alexandre, MATHIEU Pierre, huissiers de justice associés • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Construction de crèches : les associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique mal loties en Île-de-France
Source Dalloz actualité immobilier
Expropriation : motif d’exclusion du droit de priorité
Source Dalloz actualité immobilier
Huissier 75
Notre étude réalise tous vos constats d'Huissier / Commissaire de Justice dans les différents arrondissements
Pause hivernale – Administratif | Dalloz Actualité
Source Dalloz actualité immobilier