Le site relatif aux textes et aux réformes du ministère de la justice
Source Justice gouv
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Bail rural : continuation par le conjoint suite au décès du preneur
Source Dalloz actualité immobilier
Troyes : en pleine effraction, il consomme des cannettes de soda
Placé en garde à vue, le trentenaire originaire de la Sarthe sera jugé en comparution
Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution
Source Dalloz actualité immobilier
Lancement du constat Legalpreuve de conformité locative
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des