La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
S.E.L.A.R.L.U. SARAH SCHWARTZ • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Oise. Trois Beauvaisiennes représenteront les locataires à la SA HLM de l’Oise
Trois Beauvaisiens ont été élus pour représenter les locataires de la SA HLM de l'Oise
Affichage du permis de construire : qui, quoi, comment, pourquoi ?
La protection juridique des majeurs est un domaine très particulier dans lequel les abus peuvent
Justice / Portail / Statistiques
Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du
Just a moment…
Voir la source