Au moment de l’état des lieux de sortie, des désaccords peuvent survenir entre le locataire et le propriétaire concernant l’origine des détériorations d’un ou plusieurs éléments (même avec la mise en place d’une grille de vétusté).
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LESAGE Anne • Chambre nationale des commissaires de justice
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Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres – Bien
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