Le référé provision en procédure civile permet à une partie d'obtenir la condamnation de son adversaire, de façon provisoire.
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Justice / Textes et réformes
Le site relatif aux textes et aux réformes du ministère de la justice Source Justice
Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 5 décembre 2022
Source Dalloz actualité immobilier
La justice interdit à « Mediapart » de publier une enquête sur Gaël Perdriau, Edwy Plenel fustige une « censure préalable »
Le média d'investigation en ligne était sur le point de publier une nouvelle enquête sur
MALLET Lydie • Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des