La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
Lancement de la campagne TV : » Avec les commissaires de justice, faites valoir vos droits » • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Prescription de la demande en requalification en bail commercial : confirmation
Source Dalloz actualité immobilier
Justice / Portail / Statistiques
Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du
Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels : circulaire
Une circulaire présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels.
Lancement du Groupement national des commissaires médiateurs • Chambre nationale des commissaires de justice
Le Forum annuel des huissiers de justice se tiendra le 10 décembre prochain à la