La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
DUPLAA Bernard • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Carte professionnelle de commissaire de justice
legalNews : Actualité et veille juridique pour les avocats, les notaires, les experts comptables, les
Construction de crèches : les associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique mal loties en Île-de-France
Source Dalloz actualité immobilier
Justice : pour réduire les délais, Éric Dupond-Moretti veut lancer u…
Avec Décideurs, accédez à toute l’actualité de la vie des affaires : stratégie, finance, RH,
Droit d’option du locataire et indemnité d’occupation : prescription de l’action
Source Dalloz actualité immobilier