La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
DESBOIS Laurent • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
SIKORA Léa • Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des
Plan de comptes applicable par les commissaires de justice
legalNews : Actualité et veille juridique pour les avocats, les notaires, les experts comptables, les
Les Trois Frères : seul un vrai fan aura 5/5 à ce quiz sur le film
Tu adores Les Trois Frères ? Prouve que tu es un vrai fan en réalisant
Frais d’expertise et d’assignation et de constat d’huissier de justice
legalNews : Actualité et veille juridique pour les avocats, les notaires, les experts comptables, les