Source Dalloz actualité immobilier
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Protection des logements contre les occupations illicites : les députés reconnaissent le rôle du commissaire de justice pour constater les squats • Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des
L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat
Source Dalloz actualité immobilier
Justice / Textes et réformes
Le site relatif aux textes et aux réformes du ministère de la justice Source Justice
Bernay. La municipalité ordonne l’expulsion de la famille ayant planté sa tente devant le CCAS
Depuis deux mois, une famille campe devant le centre social de Bernay pour interpeller sur