La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
LEMAIRE Vincent • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Justice / Portail / Plan d’action pour la Justice
Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du
Déontologie et discipline des officiers ministériels : dépôt au Sénat
legalNews : Actualité et veille juridique pour les avocats, les notaires, les experts comptables, les
GODEFROY Michel • Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des