La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Source Chambre nationale des commissaires de justice
CORVAISIER Anaïs • Chambre nationale des commissaires de justice
Partager :
LinkedIn
Facebook
Twitter
Email
Retrouvez tout nos posts sur les Huissiers de Justice
Entreprises et cotisations sociales | La Gazette Normandie
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et … Voir la source
La responsabilité du commissaire de justice n’est pas subsidiaire
legalNews : Actualité et veille juridique pour les avocats, les notaires, les experts comptables, les
Le recouvrement de vos créances : Commissaire de Justice / Huissier Longjumeau
l’étude COJUSTICE (SELARL titulaire d’un Office de Commissaire de Justice) assure la sauvegarde de vos
Impayé client : deux procédures simplifiées à connaitre par les TPE-PME
Vous avez obtenu votre permis de construire et vous êtes sur le point de commencer